Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

pour l'audience du 06 janvier 2025 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce.

, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * DIRE n'y avoir lieu à surseoir à statuer (Note : erreur de plume) ; * RECEVOIR la société JEK INGENIERIE

Elle se verra allouer 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MISSIONNE Maître [U], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile ; Le condamner aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

direct au profit de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal

700 du code de procédure civile.

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Aux termes de cette assignation, la société Batiweb demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil ; Vu l'article L.441-10 du code de commerce ; Vu les pièces versées

450 du code de procédure civile.

L.631-15 II du code de commerce.

1343-2 du code civil.