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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes, * La DECLARER bien fondée en y faisant droit, En conséquence, * CONDAMNER
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a7fbcdc6046d476f1d32
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleChambre 23
69f2a6e8cdc6046d47073b83
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à Monsieur le Président de: Condamner la société SB GLACE
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cfaccdc6046d470ed672
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 441- 6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 01
69deb99ecdc6046d47400751
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien
Source officielleTrib. de Commerce
69a793adcdc6046d476e0015
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'article R 641-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a32a4ccdc6046d470f8b41
1 octobre 2025
1 octobre 2025
articles L.644-1 et suivants du même Code.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca53fcdc6046d47457274
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.441-10-II du Code de Commerce ; * 1.400,00 € (40 € x 35 factures) au titre des indemnités de recouvrement * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU COSBAT
69dee4f0cdc6046d4742fec0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62850cdc6046d47e62c99
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS
Source officielleChambre 03
69f5a67ecdc6046d474d6157
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Condamner la société GARDEN DESIGN à verser à la société SAFINA le solde de la facture n°1185 échue depuis le 3 août 2023, soit la
Source officielleTrib. de Commerce
69a530facdc6046d47381e81
1 avril 2025
1 avril 2025
D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellechambre 00
69f6ccbdcdc6046d4768266c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
. -40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 850,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
Source officielle.
69b73343cdc6046d47cbb50b
8 avril 2025
8 avril 2025
Il était joint à la mise en demeure l'annexe récapitulant les factures impayées, avec pour chacune le montant dû outre les pénalités de retard conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, modifié
Source officielleCHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société C Y G [J] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En conséquence, Maître [G] [E], représentant la société [I] [Y], demande au Tribunal de : Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme
Source officiellechambre 00
69f6cb4bcdc6046d47680cc1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture
Source officielleCHAMBRE 01
69dedbafcdc6046d47426d7e
2 avril 2026
2 avril 2026
PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 25 mars 2025, la société Luso-Loc
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad89dcdc6046d47b9f5d2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R D O N N A N C E Par assignation en date du 25 Août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [I] [N] [S] EURL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du
Source officielleChambre 3
69bd09e7cdc6046d474ddf6e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
955 804 448).
Source officiellePage 25 sur 51