Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés ; Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.

Toutefois, la SAS A QUICK RENTAL – [X] [A] [R] ne communique pas le document intitulé « Etat du véhicule – retour », qui aurait dû être dressé lors de la restitution du véhicule loué selon l'article II

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

Elle ajoute avoir reçu de la part de Monsieur [P] [M] une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle celui-ci prévoyait de mettre fin au contrat afin de permettre à Madame [N] [X] de débuter

délivrée le 24/10/2025 à Me [M] [X] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 24 août 2023, la société [S] et la société [O] ont signé un contrat de location avec assurance concernant un système de

ATTENDU que la SELARL TCA (Me [B] [X]) expose que le passif définitif s'élève à 7.509,79 €, QUE l'exposant précise qu'un contrat de bail est en cours de signature, Qu'un plan de redressement semble donc

[X] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [X] [Adresse 2] Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation

pas, contrairement à ce qu'a prétendu la société Youbee 33 SAS, mais que le contrat de réservation avait déjà été signé.

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Mme [X] [O] indique que le dernier

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de location n° 208578FP0 est intervenue de plein

Monsieur [R] [P] [X] [W] MARSEILLE R.C.S Marseille : 429 756 653 - 2000 D 221 Nom commercial : « [L] » Représentant légal : Monsieur [R] [P] [X] [Adresse 2] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [V] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [X] MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : C0003964 N° PCL : 2026J00091 N° RG : 2026P00100

En conséquence, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-4 du Code de la consommation, le contrat litigieux est exclu du champ d'application dudit code. 2- Sur l'objet du contrat L'objet du contrat, parfaitement

[W] ayant dû être hospitalisé au début de l'été 2022, il a proposé aux époux [X] de rompre leur contrat et de les indemniser ; Ainsi, le tribunal constate que par SMS, le 3 août 2022, M.

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».