AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aeaa90cdc6046d47074f5a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-1 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Source officiellePage 25 sur 74
Trib. de Commerce
69c5bf24cdc6046d47188a85
15 avril 2025
15 avril 2025
personnelles de Monsieur, [N], [Z] le tribunal décidera que l'article L.681-2 II du code de commerce sera applicable à la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la date de cessation des paiements
Source officielle