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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
CONDAMNER la société [Y] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur
Trib. de Commerce
6a0491bacdc6046d4799c715
7 mai 2026
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, par application de l'article 696 du même code.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5fe61cdc6046d47b45703
7 janvier 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile
69a6e34bcdc6046d475be28d
22 janvier 2025
En conformité avec les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, la SAS SOMUP BATIMENT réclame à la SELARL [Adresse 4], par voie d'injonction de payer la somme de 1.468,33 €.
69a6e360cdc6046d475be3d5
En conformité avec les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, la SAS SOMUP BATIMENT réclame à la SELARL [Adresse 4], par voie d'injonction de payer la somme de 1.776,49 €.
Référé prononcé mardi
69d80a6dcdc6046d47b0559c
20 janvier 2026
L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace147cdc6046d47e5f016
1 avril 2025
Elle s'appuie sur les articles l'articles 2288 et elle présente 8 pièces. Elle soutient : Que le Tribunal n'a pas à entériner la décision de la commission de surendettement.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf204cdc6046d47e6e6a2
10 avril 2025
L'article 1420 du Code de procédure civile dispose que : Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
PCL - Chambre du Conseil
69bcc49dcdc6046d47476d16
21 octobre 2025
Avis du Juge Commissaire : Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M.
69f708d1cdc6046d476c84e0
18 juillet 2025
disposition de la société [O] qui démarrait son exploitation dans ce secteur d'activité, ledit contrat étant conclu pour une période de cinq ans à compter du 1 er janvier 2020 avec la précision en son article
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
* Sur l'annulation de la délibération du 23 décembre 2021 : Madame [M] [Z] conteste la délibération du 23 décembre 2021 et demande sa nullité en invoquant une réticence dolosive.
LUNDI
69a9d62acdc6046d47a46dfb
5 janvier 2026
en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 687,00 €.
Audience des référés
69e509e8cdc6046d47ce0ed0
Au soutien de ses écritures, la société [Localité 1] demande de : Vu l'article 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24be7cdc6046d479435fe
2 juillet 2025
Le 23 avril 2025, une mise en demeure a été adressée par l'avocat de la société [Localité 1].
69acf045cdc6046d47e6cd50
ENEDIS modifie et complète les termes de son assignation et demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société ENTREPRISE [H] : * aux dépens toutes taxes comprises de la
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
1103 du Code civil ; Vu l'article 48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée
69c2de93cdc6046d47ce9d5c
14 avril 2025
Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 12 mai 2021, Madame, [H], [J] a conclu avec la société PEOPLE AND BABY SASU un contrat de location pour 23
REFERE
69dfc5dbcdc6046d4759188a
27 novembre 2025
La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e5063fcdc6046d47cdd021
19 janvier 2026
Au soutien de ses écritures, la banque SOCIETE GENERALE demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 311-12 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner
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