Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

* 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC. Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC).

Dès lors, il est essentiel qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avec mission habituelle en la matière, telle que figurant au

des 26 janvier 2026 et 9 février 2026, la BANQUE CIC EST a donné assignation à Monsieur [F] [G] et à la société TERRA E GUSTO à comparaître le 24 mars 2026 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles

Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

En 2022, la société a subi des impayés d'un montant total de l'ordre de 72 K€ (environ 2 mois de chiffre d'affaires) de la part de deux de ses principaux clients qui ont fait l'objet d'une procédure collective

Les conditions d'application de l'article L. 653-4-3° sont donc réunies.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les dispositions

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

, et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.