700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

commerce, *Vu l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1131 et 1137 du code civil, *Vu l'article

873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

la société NATSA FOOD aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société NATSA FOOD à supporter les frais prévus au titre de l'article A444-32 du Code

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04

450 du Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 2 Février 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AN CONNECT, dont Monsieur [W] [X] [H]

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Désigne la SELARL [Z] [C] et [K] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Désigne la Me [I] [Q], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1844-5 du code civil, Déclare recevable l'opposition de la société SGF [L] à la dissolution de la société [J] suite à la réunion de toutes les actions

700 du Code de procédure civile, * Réserver les dépens.