AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des
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Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.221-3 ; Attendu que l'article L 221-3 du Code de la Consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels
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