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1 732 résultats pour « article L. 236-1 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6c15bcdc6046d47591f4f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer SPORNOVA SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c58fcdc6046d47597806

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer ALTAY BTP SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e66b3bcdc6046d47eed639

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

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TCOM

7ème chambre

69fdcd1ecdc6046d47098d83

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, Vu l'article L. 622-30 ancien du code de commerce et l'article 152 du décret du

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TCOM

Procédures collectives

69ef6d91cdc6046d47b811f1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

6a0c4f58cdc6046d472f0572

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6a7ecdc6046d47c7d197

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[R] [N] en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce de pharmacie situé [Adresse 1] à [Localité 1].

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TCOM

Trib. de Commerce

69c87146cdc6046d4758f333

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3923bcdc6046d4718186c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce60cdc6046d47c246e8

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'Article L.631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b006cdc6046d4743827b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a59e41cdc6046d4741b253

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 621-3 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4b6cdc6046d47d4b33b

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9d364cdc6046d47a7d88b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e82ccdc6046d47073993

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69aea4edcdc6046d4706d5a1

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2f413cdc6046d47d09bad

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 juin 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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Chambre 09

69f388d7cdc6046d471bde3c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8c3cdc6046d47d58ac9

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

ce Tribunal, en date du 02/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; Le dépanneur 81 (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85904cdc6046d477ff3ff

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

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