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16 999 résultats pour « article L. 626-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a68b86cdc6046d4754b5bb

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter suite à un contrôle fiscal et à un refus d'échelonnement

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69ade4fdcdc6046d47f98aa7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ouvre à l'égard de la SARL THERMISERV 37 une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae03a2cdc6046d47fbc38e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement obtenu par la Sàrl CSMB.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb40cecdc6046d4725ed89

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.626-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5bedcdc6046d474e2f33

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61003cdc6046d471ec27e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure Fixe à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce Dit que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2cfb1cdc6046d476b870f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.620-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a68bd5cdc6046d4754bb2d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, la société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2d6a9cdc6046d476c30f6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sous le numéro 821 552 809 a, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300cbcdc6046d47a54580

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f921ecdc6046d4780c52c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f925acdc6046d4780c963

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f92a0cdc6046d4780ce49

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0f92cfcdc6046d4780d1a8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb6fcdc6046d478d5a37

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ; Par courrier électronique en date du 12/04/2026, Me Antoine CHATEAU, conseil de la société BOULANGERIE DIDEROT, en raison d'un mouvement de grève, sollicite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55ad8cdc6046d470dbc43

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69d7849fcdc6046d47a200bb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de participations Non inscrit au RCS 953821360] a, en vertu de l'article R.621-1 du code de commerce pris en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce

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TCOM

audience ordinaire

6a0f58cecdc6046d477c2c6a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

L 622-17 du code de commerce ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b23ecdc6046d479ae0fb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

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