AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a68b86cdc6046d4754b5bb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter suite à un contrôle fiscal et à un refus d'échelonnement
Source officiellePage 25 sur 850
Procédures Collectives
69ade4fdcdc6046d47f98aa7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ouvre à l'égard de la SARL THERMISERV 37 une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.626-27, R.626-47, R.626-48 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle