AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile
Source officiellePage 25 sur 29
Trib. de Commerce
69bc6466cdc6046d4740b33d
4 avril 2025
4 avril 2025
et bien fondée ; Attendu que les procès-verbaux de recherche selon l'article 659 du code de procédure civile, laissent apparaître que l'assignation, à l'origine de la procédure, en date du 13 mai 2024
Source officielle