[Z] [E] ne contestent pas le montant du solde restant dû au titre du Prêt, soit la somme de 111 143,71 € en principal, ni le taux d'intérêt, ni la date de décompte.

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

mensualité soldant l'indemnité transactionnelle étant de 11 938.90 €, par virement sur le sous-compte CARPA de la SELARL CABINET BADINA & Associés, Avocats à [Localité 1].

DEMANDEUR(S) : * SARL AR ARCHITECTURE [Adresse 1] Activité : Architecture, maîtrise d'œuvre, expertises techniques immobilières Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B00251 (850 692 112

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI MAHANA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro : 2018D00902 (843 116 542) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

d'autofinancement positive à compter de 2026, 102 9% 41 187 382 * 28 2% 30% * 205 138 -31 -165 156 2% 67 259 26 904 94 163 123 099 251 336 185 500 19 638 * 19 638 61% 23 133 * 33 11

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

EURO BONUS CONSULTANT s'élève à 116 800 € (125 000 € – 8 200 €). La demande de Madame [V] en excès de ce montant est rejetée comme se heurtant à contestation sérieuse.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 001695 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu

le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 5422,17 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article

. : JP201100019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5 * SARL à capital variable DEVIMMO, 115

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00098 SACA KOEDO FRANCE N° RG : 2025L01740 DEBITEUR SACA KOEDO FRANCE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 800938748 2015 B 1182

Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [J] [D] [Adresse 3] Vendôme N° SIREN : 841 119

L'article 11 « Restitution des produits » des mêmes conditions générales de location précisent : « Les produits devront être restitués au terme du contrat… en cas de résolution anticipée du contrat, le

Elle invoque également un abus de pouvoir et de voix, le président ayant agi dans son intérêt personnel en vue d'une cession du groupe à un tiers, ce qui rend le contrat illicite au sens de l'article 1162

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SARL LH-DIN [Localité 1] à vin, bar à bières ZAL de la Ville Es Passants

Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 209L128667 Vu la lettre de mise en demeure du 11