AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
15 juillet 2025
DE CESSION DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA SOCIETE MCT PHARMA au profit de Madame, [M], [U], de nationalité française, née le, [Date naissance 2] 1990 et demeurant, [Adresse 2], DIT que les actifs cédés
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chambre 1-8
69d0fc97cdc6046d4716fee6
10 avril 2025
10 avril 2025
PROCEDURE Après le 10 juillet 2024, pour tentative, le 14 juillet 2024 pour 2 ème tentative, le 29 juillet 2024 pour 3 ème tentative et le 22 août 2024 pour tentative, par acte signifié à domicile certain
Source officielle