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1 831 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b62a7cdc6046d471d44c3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

4148145 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1381ecdc6046d47e32323

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

DEMANDEUR (S) : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [O] [E] [Adresse 1] 06600 ANTIBES Comparaissant en personne DEBITEUR : [B] [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 438 211

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d2acdc6046d471d0050

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

4148103 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117cd7cdc6046d47aadb8f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : IMMOBILIERE [I] SAS RG 2026 005982 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69f09a2bcdc6046d47d42838

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 21/04/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69f09a58cdc6046d47d430c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 21/04/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a11085fcdc6046d47a2674f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [J] [T] à payer à la société KAKI une

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f06d7fcdc6046d47d01d59

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3ff1ccdc6046d471f9ff4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d434eecdc6046d47581a36

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69f1886acdc6046d47ec09c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1887fcdc6046d47ec0b23

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6929cdc6046d4781c5e8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6cadcdc6046d47820070

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c41bcdc6046d47f17fdd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient, à titre principal, que la clause de conciliation ou de médiation préalable contenue dans la Norme AFNOR NF P03-001 en son article 21.2 visant « les différends relatifs à la validité, à l'interprétation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b37cdc6046d4702a06d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article R.236-8 du même code précise les modalités procédurales de cette opposition. La publication de la TUP est intervenue au BODACC le 2 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49e0dcdc6046d47faaa3f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 Janvier 2025 Références : 2024L01105 / 2024J00600 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16db84cdc6046d47192b40

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

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