Que le contrat signé avec l'organisme de leasing contient une clause de transfert des garanties légales et contractuelles au locataire ; Que devant le refus de la SASU SOVECA 63 d'effectuer la réparation

que la SARL TY BREIZH MACONNERIE propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir : * Le remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 1.000 euros ; * Pour les autres

Or la société SH s'est refusée à obturer le portail pour que le champ de vision de la caméra ne soit plus perturbé par les passages extérieurs au site.

Réponse aux arguments adverses Arguments de TERRA NOBILIS : TERRA NOBILIS nie avoir commandé les travaux ce qui est notamment contredit par la pratique passée sur les autres chantiers.

Ne pas distribuer de dividendes de la société TCS aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ; * Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation

sept-25 T otal 4 mois cumulé Mois M+1 Mois M+2 Mois M+3 Mois M+4 Mois M+5 Mois M+6 Mois M+7 Mois M+8 (12 mois) Marchandises Biens Services Produits d'exploitation H.T Chiffre d'affaires 1 946 6 078 Autres

SAS KER BREIZH INN, comme tenue d'exécuter personnellement le plan au sens de l'article L. 626-10 du Code de Commerce ; Dit et juge qu'il ne pourra être imposé des charges à la SAS KER BREIZH INN, autres

par d'autres éléments de preuve.

Toutefois, il est à noter qu'un autre jugement a été rendu dans l'affaire 2024F00233, le 19 juin 2025.

d'option au plus tard le 31 décembre 2023, * un contrat de prêt de 250 € par mois jusqu'au 31 décembre 2023, * qu'un contrat de location-gérance de 50 € par mois (signé le 2 janvier 2017), * une autorisation

Par conséquent et en tout état de cause, il est demandé au tribunal de prononcer la caducité de tous les autres contrats en conséquence de l'anéantissement de l'un quelconque des contrats, de débouter

La société [U] [B] SARL refuse de régler cette somme. Une tentative de conciliation a eu lieu entre les parties, laquelle n'a pas abouti.

Sur les autres demandes : Il conviendra de débouter BLEUE GESTION de toutes ses autres demandes, fins et conclusions comme étant superfétatoires.

La société [Z] a refusé de rembourser l'acompte versé.

MOTIFS : Sur le manquement aux obligations de la SAS VPG : Madame [O] [S] épouse [R] expose que sa fille Mademoiselle [X] [Y] de nationalité monégasque s'est vu refuser l'embarquement pour défaut de

La société ARDIKANE refuse de signer ce procès-verbal, considérant que le DIUO reste entaché de graves insuffisances techniques.

SPV1 LLC, dont le siège social est [Adresse 1] Iles Marshall [Localité 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Yann COLIN et Maître Serge DUROX de la Société Civile Atallah Colin Michel Verdot et autres

Sur les autres demandes Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de

ce qui a entrainé le blocage du compte et gelé tous les paiements ; la mainlevée a été donnée et la situation est en cours de déblocage ; La société est régulièrement assurée pour son activité ; D'autre

ATTENDU que Monsieur [M] [D], présent à l'audience, indique que lors démarrage, la société a dû faire face à des travaux et investissements non prévus, QUE de plus, la société s'est vue refuser un prêt