Lors de la remise du véhicule, le compteur affichait bien ce kilométrage, mais le carnet d'entretien n'a pas été fourni.

Toutes les dispositions de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier ont bien été respectées par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST tant au niveau du timing que de la formalisation.

En l'espèce, Monsieur [G] [O] a rempli une fiche de renseignements du 18 août 2023 dans laquelle il a déclaré être propriétaire depuis 2001 d'un bien immobilier d'une valeur de 1 200 000 euros, avoir un

Pour autant, cet acte a finalement bien été reçu par le greffe du tribunal de commerce de Rouen dans les délais impartis.

pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou

Sur son bien-fondé : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Elle souligne que ce document a bien été communiqué.

Le contrat est signé par les parties et existe donc bien.

* Les biens correspondent à la description figurant au contrat de location ci-dessus référencé. * Les biens sont en parfait état et fonctionnent parfaitement.

Madame [R] procède par affirmation sans pour autant démontrer quoi que ce soit.

Le liquidateur judiciaire de SFE, bien que régulièrement convoqué, ne se comparait pas ni personne pour lui, et ne conclut pas davantage.

Elle affirme que l'abus est caractérisé par un manquement répété de JACADI à ses obligations contractuelles.

compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. » Le désordre défini par l'expert de MMA dans son rapport, remis bien

La société SBPL affirme qu'elle a réalisé diverses réparations sur 3 véhicules appartenant à la société VOIRIES SERVICES et a émis 3 factures datées des 21/12/2023, 28/12/2023 et 19/02/2024 pour un montant

La SBPL affirme qu'elle a réalisé divers travaux sur 6 véhicules appartenant à la société VIDANGES SERVICES et a émis 17 factures de juin 2023 à janvier 2024 pour un montant total de 16 066,45 €.

Si un câblage a bien été réalisé par [F], celui-ci dysfonctionnait. La défaillance incombe donc à [F] sans qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de [Y] [E].

, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Dire et juger recevable et bien

validité de la vente La SAS, [X], [J] invoque la promesse unilatérale de vente du 3 janvier 2017, qui comportait l'ensemble des éléments essentiels du contrat définitif (consentement du vendeur, prix, bien

Aucun grief n'étant établi, la nullité doit être écartée. 2- Sur le bien-fondé de la créance La société [Y] [D] se fonde sur les articles 1582 et 1583 du code civil pour affirmer que la vente est parfaite

de la SARL JAL ; Condamner solidairement la SARL BICA Madame [I] [A] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE, qui en a fait l'avance sous sa due affirmation