CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
8 janvier 2026
* prévoyait le versement d'intérêts au taux de 10% en cas de remboursement à la date convenue ou de 20% en cas de non-respect de la date de remboursement.
Chambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
Location sans qu'il ait besoin de remplir une quelconque formalité judiciaire : Huit (8) jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, en cas
Trib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
comparant [Adresse 7] Non comparant [Adresse 8] Non comparant [Localité 3] (Brasserie bar neuvecellois) [Adresse 9] Non comparant Crédit agricole des Savoie [Adresse 10] Non comparant EPF [Adresse
Référés
69fc86f5cdc6046d47eb8a71
6 mai 2026
société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 19 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 893 525 949, dont le siège social est [Adresse 5] Non
CHAMBRE 05
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
son article 13 stipule que « Le contrat pourra également être résilié par le bailleur à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet dans les 8 jours de sa réception en cas
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 puis prorogée au 29 mai 2026 RG n° : 2025R00715 DEMANDEUR SAS ORA e-CAR
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
* Qu'en raison du non-respect par la société ARKEA de la procédure de résiliation prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation, la déchéance du terme lui est inopposable.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20a62cdc6046d47b94979
14 octobre 2025
3] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER LES FAITS La SA CA CONSUMER FINANCE commercialise des prestations de crédit dans des secteurs
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
La société Daisy, par lettre recommandée du 24 septembre 2025, a mis en demeure le GAEC du Clematin d'avoir à procéder au paiement des loyers au titre des deux contrats de location non concernés par les
69c203dbcdc6046d47b8da15
3 juillet 2025
Numéro de rôle : 2024J00720 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
AFFAIRE COURANTE
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
14 janvier 2026
SUR LA MISE EN GARDE TENANT le devoir de non -ingérence, TENANT la qualité de caution avertie de Mr [H] [A], JUGER que Mr [H] [A] a contracté en connaissance de cause, JUGER que Mr [H] [A] ne justifie
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00093 ENTRE : La SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
non-concurrence.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c38a6ccdc6046d47dcefcc
27 janvier 2026
Enfin, la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS précisait que la menace de coupure de l'alimentation d'eau en cas de non-paiement de la facture contestée constituait un dommage imminent et qu'ainsi
CHAMBRE 1
69b4ef7fcdc6046d479d6741
14 janvier 2025
De son côté, la SARL DEPRAETERE KART SERVICES, à la barre du tribunal, soulève l'exception d'inexécution dans ce contrat pour livraison non conforme des stylos concernant la couleur et le marquage, pour
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Sur la mise en cause de l'ANCV : Le lien direct entre la société [Localité 1] et l'ANCV est indéniable car le magasin INTERSPORT de [Localité 5] ne pourrait accepter les chèques-vacances sans avoir signé
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
Cependant, trois arrêts de la Cour de cassation (Cass., 2 ème Civ., 3 décembre 2015, n°14-24317, Cass., Com., 9 février 2016, n°14-22179 et Cass., Com., 3 octobre 2018, n°17-19382) ont précisé que la seule
69df5246cdc6046d474ccfcf
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F336 Numéro de Procédure collective
chambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
[A] [O], demeurant 24 rue Philibert Delorme 75017 Paris Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le CAISSE DE CREDIT MUTUEL DRAVEIL SEINE-SENART (ci-après « CM DRAVEIL
Page 25 sur 671
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.