La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Pascal DROUX

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que M.

Par requête en date du 24 octobre 2024 adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes, et à Messieurs et Mesdames les Magistrats composant la chambre des sanctions de cette juridiction

COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMadame Julia FUSTO Débats à l'audience de la chambre

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.

[Y] [V], 63 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, salarié, présent.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 14/04/2025 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ260 Prononcé le 21/02/2025par

présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience en chambre

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.

Attendu que Monsieur [X] [O] est inscrit au Registre National des Entreprises, depuis le 12/07/2023, sous le numéro 479 367 963pour l'activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment

négoce de matériels et de marchandises agricoles ou autres ; la location de matériel et de manière générale, toutes prestations en lien avec les activités susvisées; transport routier public et privé, national

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00662 ALPROAGIRC - ALPROARRCO - BTP PREVOYANCE – CONSTRUCTYS OPCA DE LA CONSTRUCTION contre SARL AMATZ SERVICES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 16 JUIN 2025 * 1ère Chambre - N° RG : 2023L02265 SCP [C] [W] ès qualités de liquidateur de la société LOGISTIC-ATLANTIC-EXPRESS - L.A.E.

Elle se voit attribuer, le 23 juin 2021, un « montant maximal prévisionnel de l'aide nationale attribuée » de 40% de cet investissement prévisionnel, soit 501 928,80 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 Janvier 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00014 M. [S] [A] [E] N° RG: 2025P01185 DEBITEUR M.

ROUSSEAU Sandrine, SELARL NOUAL DUVAL, agissant par Me Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE

Monsieur [Z] [N] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 390 047 512 depuis le 19/02/1993 et exploite un fonds de commerce de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de

Débats : à l'audience publique du 9 mars 2026 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : La société ENEDIS exerce l'activité de distribution d'électricité sur le territoire national

Rôle 2026000301 Mme le procureur de la République […] M [T] [D] TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : 1.

Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer,