Attendu cependant, au vu des circonstances de l'affaire, le défendeur ayant dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure, qu'il est équitable de lui allouer la somme de 1.500 euros

pérennité de la société ; DIRE que la mission du mandataire ad hoc sera exercée pour une durée de 3 mois, avec faculté pour celui-ci de solliciter du Tribunal la prorogation de sa mission si les circonstances

Elle réfute la valeur probante de la vidéo visionnée par l'expert, soulignant les imprécisions sur sa date et ses circonstances.

.134-11, L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce pour soutenir que la rupture du contrat est imputable au mandant et que la prise d'acte de résiliation du 08 novembre 2024 est justifiée par des circonstances

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025 signifié à personne morale, AVP a assigné le CREDIT COOPERATIF devant ce tribunal

Les conditions d'application du Règlement (CE) n°261/2004 sont réunies, notamment en ce qui concerne la nature du vol, le statut du transporteur aérien et l'absence de circonstances extraordinaires.

Les conditions d'application du Règlement (CE) n°261/2004 sont réunies, notamment en ce qui concerne la nature du vol, le statut du transporteur aérien et l'absence de circonstances extraordinaires.

Les conditions d'application du Règlement (CE) n°261/2004 sont réunies, notamment en ce qui concerne la nature du vol, le statut du transporteur aérien et l'absence de circonstances extraordinaires.

Les conditions d'application du Règlement (CE) n°261/2004 sont réunies, notamment en ce qui concerne la nature du vol, le statut du transporteur aérien et l'absence de circonstances extraordinaires.

006,13 euros mais le tribunal relève que la saisie conservatoire reste au jour de l'audience sur un montant élevé de 480 353,15 euros, Attendu qu'il en résulte que la société DITECO justifie de circonstances

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

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Sur l'absence de circonstances atténuantes probantes Bien que le Tribunal ait examiné la possibilité de circonstances atténuantes, il ressort du dossier que : * Aucun événement extérieur imprévisible

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Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances

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conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances