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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae50dfcdc6046d470054f0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
sur son patrimoine professionnel.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9525cdc6046d470588fc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
portant sur ses patrimoines professionnel et personnel.
Source officielleTrib. de Commerce
69aea357cdc6046d4706b1f9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
sur son patrimoine professionnel.
Source officielleTrib. de Commerce
69aea379cdc6046d4706b46b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
sur son patrimoine professionnel.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5937dcdc6046d4714d225
28 janvier 2026
28 janvier 2026
portant sur ses patrimoines professionnel et personnel.
Source officielleaudience ordinaire
69e2f8ebcdc6046d47a4c92c
14 avril 2026
14 avril 2026
des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire ne portera que sur le patrimoine professionnel de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c597a9cdc6046d47152330
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur ses patrimoines
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6143bcdc6046d471f7295
23 janvier 2026
23 janvier 2026
individuel et les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c33397cdc6046d47d595bc
8 avril 2025
8 avril 2025
DU MARDI 8 AVRIL 2025 ROLE N° 2025L00605 GREFFE N° 2024J00881 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SC SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Source officielleTrib. de Commerce
69a79015cdc6046d476dcde4
2 avril 2025
2 avril 2025
Code de commerce).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6e3cdc6046d473c5aa1
21 avril 2026
21 avril 2026
Le tribunal rappelle que conformément aux articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel qui sont en principe
Source officielleChambre 2-4
69d02cd2cdc6046d4707bb1a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En demande : L'article L. 621-2 al.2 du Code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-1 I du Code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou
Source officielleTrib. de Commerce
69df62aacdc6046d474f203b
14 avril 2026
14 avril 2026
REIMS JUGEMENT DU 14/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [W] [A] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1] DEFENDEUR(S) PATRIMOINE
Source officielleChambre 06
69f27f1ccdc6046d47044e49
8 avril 2025
8 avril 2025
Le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire uniquement sur le patrimoine professionnel.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f85cdc6046d47607bc0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur [N] [S], [T], Attendu qu'il convient d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d62cdc6046d4736be3c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine
Source officielleTrib. de Commerce
69fdd2a0cdc6046d4709ea6e
6 mai 2026
6 mai 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction des patrimoines
Source officielleRendu de décisions
69cc5185cdc6046d47abb66e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de Mme [M] [T], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a3f5cdc6046d47f30627
2 juillet 2025
2 juillet 2025
nom propre aux fins d'alimenter l'activité de la société, et ce sans aucune formalisation ni contractualisation avec ladite société, que cette situation caractérisant manifestement une confusion de patrimoine
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'article 2298 ancien du code civil.
Source officiellePage 25 sur 269
BCI PATRIMOINE (Dissolution sans Liquidation en application de l'art. 1844-5 al. 3 du Code Civil)
13/08/2026
Voir →
PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)
04/08/2019
Voir →
PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)
10/03/2019
Voir →
C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)
11/12/2018
Voir →
C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)
11/11/2018
Voir →