Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du

: [Adresse 1] * Etablissement dans le ressort : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] * Etablissement hors ressort : [Adresse 4] Activité : l'achat, la vente, la location d'immeubles bâtis ou non bâtis

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société JCR a été créée en juin 1985 et exerce une activité d'import-export et commerce de gros de textile. Elle a son siège social au [Adresse 1].

Partie défenderesse : SAS à associé unique [Adresse 2], (RCS [Localité 2] 885 012 427), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, M.

[L] CORP, SARL unipersonnelle, au capital de 60000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3]évêque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 539 251 850, représentée

susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 401060900 (1995 B 1407).

Me [I], pour le compte du dirigeant social, a confirmé les dires du mandataire judiciaire et précisé qu'il s'associe à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée

La mission de présentation établie selon les normes professionnelles de l'ordre des experts comptables, prévoit la tenue de la comptabilité et l'établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes

dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 95,03 euros auprès d'OLINDA, et absence de compte bancaire pour les autres établissements bancaires).

. : 2026000585 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Le compte factures à établir concentre l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice et pour lequel aucune facture n'a été faite, les factures clients sont établies après paiement à ces derniers