La SAS [Y] Corporate (ci-après [Y]) exerce une activité de recouvrement de créances commerciales et de gestion de comptes clients.

CNDO, qui comporte plus de 80 agences, ignorait la composition de l'envoi de son agence de Toulouse, elle ignorait l'existence du 4 ème colis. Le délai préfix n'a donc pas débuté.

de la date de l'assignation capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil; ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir si elle comporte, en tout ou partie

L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ces personnes devront se rencontrer au titre de la procédure d'escalade dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé réception demandant la tenue de

Ils reprochent également au défendeur d'avoir imposé un projet architectural modifié par des aménagements à la hausse sans pour autant tenir compte des incidences financières qui en découlaient.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2022, la société [W] TRADE SRL prenait acte de cette décision de résiliation en contestant l'intégralité des faits reprochés et rappelait

ses conclusions soutenues à la barre, la société [X] [V] rappelle que par lettre recommandée du 27 juin 2025, elle mettait en demeure la société LE [D] SARL d'avoir à lui rembourser son compte courant

Décision contradictoire et en premier ressort.

La société EQUIP'AUTO a interrompu le paiement des loyers à compter du 10 septembre 2023.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 918 512 625 (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

* Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision

La prise en compte de l'avantage indu ne vise que les hypothèses de deux concurrents, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M.

Le 14 mars 2023, la SAS COMPTE R. a souscrit avec la compagnie l'Auxiliaire BTP une police d'assurance « VEHI PRO FLOTTE » n°J1155R0025001 qui ne comporte pas de tacite reconduction et prend fin le 31

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur les demandes de Mme [W] Compte-tenu de la solution qui sera donnée au présent litige, le tribunal déboutera Mme [W] de ses demandes.

de la signification de la décision, à la suppression de toute référence à la société BEARNTEK sur son site internet et de cesser toute confusion à ce titre.

la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner le GIE FUNDGEST pour voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 3.727,25 euros TTC au titre des loyers impayés, avec intérêt au taux légal à compter

assignation du 3 septembre 2025, la société LEASECOM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil Vu le contrat de location n° 22-BU2-161134, Vu la lettre