TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 8 JUILLET 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier

[G] [A] Date de prononcé (1) : 25 Juin 2025 Président signataire : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) La présidente a annoncé à l'audience

; Lors de cette dernière audience du 05 novembre 2025, les parties s'en sont rapportées à leurs dernières conclusions écrites datant du 05 novembre 2025 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa

le 7 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Raymond DUYCK, président, assisté de Maître Arnauld RENARD greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire. […]

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa

, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE

C'est ainsi que par assignation du 12 février 2025, et par conclusions écrites déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil

[H], président de G2M, est parfaitement justiciable de la présente procédure.

LA PROCEDURE : * Dans leurs conclusions N° 2 déposées au greffe le 31 janvier 2025 et leurs conclusions N° 3, déposées au greffe le 3 février 2025, les avocats de la société SELIMA demandent au Tribunal

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 15 octobre 2025, la SAS Efuzif a maintenu l'ensemble de ses demandes.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros. Délibéré par M. RAFIN François, président du délibéré, MM. [J] [S] et [D] [Q], (M.

ЕΤ * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par

DEFOORT, président, Didier BAUDE, Christophe DELCOURT, Rémy LIENARD et Jean-Marie WATELIER, juges ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal

Lors de cette dernière audience, les parties ont déposé leurs dossiers respectifs s'en rapportant à leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de

Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » * Article L.5113-5 : « En cas de vice caché du navire, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa

CASELLA, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.