NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000979 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME SILVESTRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 janvier 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Greffier lors des débats : Me Laurianne ROIG JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE Date de l'audience publique

Elles indiquent que le marché public conclu le 1 er décembre 2018 relatif à la gestion des cartes famille nombreuse a fait suite à un appel d'offre public et est régi par l'article 3 de l'ordonnance n°

Sur l'application du Code de la consommation : Monsieur [Q] affirme que selon l'article L.221-3 du Code de la consommation, les règles relatives aux contrats conclus hors établissement entre consommateurs

Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DGD AVOCATS, société d'Avocats au Barreau de Bordaux, [Adresse 5] L'affaire a été entendue en audience publique

avoir, selon elle, procédé le 28 mars 2023 à la résiliation du contrat conclu avec la SA EKWATEUR.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00046 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS

par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES WAMBERGUE - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SARL MPV ([W] [F]) [Adresse 4] [Localité 3] non comparant Débats à l'audience publique

Le 2°§ de l'article L. 221-1 du code de la consommation dispose qu'un contrat hors établissement est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où

Prononcée à l'audience publique du 12 janvier 2026 où siégeaient M. BOUCHON Président, M. PORTELLI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] : 953871670 / N° de Gestion : 2023 B 7603 a pour activité : Toutes prestations de services, maintenance, conseil et de formation, au profit de tous publics,

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1012 [Adresse 4] Maître DE ROUX Hortense & Me ZILBERMAN Aurélien - -Ashurst Llp- [Adresse 5] * MONACO LUXURY GROUP [Adresse 17] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître SERRA Valérie – [Adresse 18] FORMATION

RG 2025006886 Code N° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE d'EPARGNE

hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Adresse 1], comparaissant par Maître Ghislain AKPO, Avocat au Barreau de LIBOURNE,, [Adresse 2], à la décharge de Maître Eli-Marlay JAOZAFY, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique