AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
15 avril 2026
Suivant jugement du 24 novembre 2022, la SARL [E] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
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AFFAIRES COURANTES
69b4a8ddcdc6046d47986bbe
25 avril 2025
25 avril 2025
pour ne retenir que la version du contrat établie en français et dûment signée ; Attendu que dans son arrêt du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de RENNES a également souligné que le contrat du 10 septembre
Source officielle