qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effèt, constater la cessation de ses paiements

Poursuite des contrats : Le candidat à la reprise sollicite le transfert de l'ensemble des contrats en cours de crédits-baux et locations mobilières / immobilières, et notamment, le contrat de leasing

Le contrat de sous-location prévoyait un loyer de 500 € HT, hors charges, auquel s'ajoutaient les consommations d'eau et un prorata de la taxe foncière.

Contrat Free2move lease N°10630513908; * SCIE murale HILTI Contrat N°20220600968/00.

Cette situation était régularisée par un avenant au bail signé en date du 11 avril 2024 entre la Société, [V], [P], [Localité 1] et la Société ARIANA.

repris - (article L.642-7 du code de commerce) : ordonne le transfert des contrats suivants : * LEASECOM (location de matériel) * L'ADDITION (location de matériel) * SCI MOISSY CENTRE (Bail commercial

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 352 906 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'il a

Contrat de locations et de crédits baux : poursuite des contrats selon les conditions convenues.

ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration, que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; L'état de cessation des paiements étant constaté

des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté

d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté

d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté

d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté

d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté

ou crédit bail, ou so us réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté

d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté

depuis mois » ; qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en particulier une « amende fiscale très importante » ; qu'il convient donc de constater

que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater