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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Les sociétés défenderesses soutiennent qu'en l'absence d'avenants écrits régulièrement conclus, la société EIFFAGE ne peut prétendre au paiement de prestations supplémentaires excédant le prix convenu.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 10 janvier 2024 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [C], société
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Spécialisée dans la distribution, la vente, l'installation et la conception de parcs de loisirs intérieurs et extérieurs sur mesure, la société propose également une immersion totale à travers des décors
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
[N] [C], était titulaire dans ses livres d'un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ayant fait l'objet d'une convention de compte par acte sous seing privé du 5 mai 2022.
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
, elle a pris l'engagement contractuel d'y remédier.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
, s'appliquant au groupement d'entreprises cotraitantes dont EIFFAGE est le mandataire ; Le Tribunal constate de ce qui précède : Le marché de sous-traitance est un marché privé de travaux conclu entre
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
Elle ne pourra pas être demandée, par l'Entrepreneur, avant l'entier achèvement des Ouvrages prévus au Marché ou, en cas de concours de plusieurs Entrepreneurs, avant l'achèvement de l'ensemble des prestations
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
En conséquence, eu égard à l'imprécision de la convention, le quantum des pénalités devra être modéré à plus juste proportion.
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
À la suite d'un désaccord intervenu entre les parties, aucune prestation n'a été réalisée par la société IN EXTENSO pour les exercices 2022 et 2023.
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