. : 2024005669 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS , [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame, [T], [O], D'UNE PART ; ET :

Société ARKEA CREDIT BAIL [Adresse 1]) : Maître [C] Avocate collaboratrice de la SELARL ARMOR AVOCATS à SAINT BRIEUC substituant Maître Ferhat ADOUI Avocat membre de la SCP DIEBOLT [X] - DALB AVOCATS à PARIS

PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, le CREDIT AGRICOLE CENTRE [Localité 1] fait plaider : Qu'eu égard à la défaillance de la contractante principale dans le remboursement des prêts, et

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour Monsieur le Procureur de la République Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1.

défaillante.

Moyens des parties : Les moyens du demandeur sont développés dans ses écritures.

MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La SOCIETE GENERALE, Société anonyme au capital de 1.000.395.971,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Le 23 janvier 2026 la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

liquidateur judiciaire de la SAS NEO GEST [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à ME TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

L'expertise s'est donc tenue en l'absence de Verisure, régulièrement convoquée, sous l'égide de M. [R] expert du cabinet ELEX.

Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience.

bureaux [Adresse 2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [B] DE LA MAIRIE Demanderesse comparante à l'audience par Maître [R] [E], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A D'UNE PART

, ET : * Monsieur [T] [P] [Z], demeurant [Adresse 3] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce

, ET : Monsieur [W] [M] demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

En conséquence, le Juge des référés déclare les opérations d'expertise judiciaire communes et opposables à ces parties.

, Renvoyer la présente affaire au tribunal des activités économiques de Paris, A titre subsidiaire, Inviter les parties à conclure sur le fond, En tout état de cause, Débouter [B] de l'ensemble de