Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

. : P202502557 * SELAFA MJA en la personne de LRAR: -SAS JB TRAVAUX Copies : - Urssaf Île de France Me Florian Lacour Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION

n° [XXXXXXXXXX01] * 4.276,30€ en principal, par provision, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel au jour de la clôture ; outre les intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

2025F00756 - 2519200008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY barreau d'Annecy Attendu que par acte en date du 21/06/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

L'URSSAF POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de Mme [F] [X] [V] [C] [J] pour une somme de plus de 24 k€ due au titre cotisations impayées depuis 2021.

[S] [D] indique qu'il a des cotisations URSSAF pour un montant de 8.000,00 euros impayées depuis le jugement d'ouverture, qu'il se reconvertit professionnellement, qu'il souhaite terminer ses chantiers

moyennant une cotisation annuelle d'un montant de 237,86 euros.

SAS VTC&CO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849125752.

[L] [C] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025005029 P.C. : P202501258 Jugement prononcé le 04/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

[M] [J] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025009443 P.C. : P202501366 Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

[G] [E] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [V] [O] -Parquet R.G. : 2025009698 P.C. : P202501368 Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L' UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations

[D] [R] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARLARGOS en la personne de Me [E] [T] -Parquet R.G. : 2025022095 P.C.

», qu'il appartient en conséquence au Tribunal de déterminer si Monsieur [V] [O] se trouve en capacité de faire face aux cotisations dont entend se prévaloir l'URSSAF du LIMOUSIN avec son actif disponible

impayées depuis 2022 outre les frais de justice sur les cotisations de l'année 2020 et que toutes les mesures d'exécution se sont révélées infructueuses.