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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b73369cdc6046d47cbb7f8
8 avril 2025
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a procédé à la déclaration de sa créance le 30 septembre 2022.
audience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
[O] [I] la somme de 30 000 € au titre de la réparation de son préjudice résultant du manquement à son devoir de mise en garde, D'ordonner la compensation entre la créance de la société CREDIT MUTUEL au
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Les obligations légales, comme l'information ou le devoir de conseil, n'ont pas été justifiées par le créancier.
Chambre 2-5
69d676dccdc6046d47879ad8
2 octobre 2025
Postérieurement à cette clôture, la somme de 17.000 euros vient d'être versée à la SELARL [B] [R] en la personne de Me [K] [B] par le Crédit coopératif.
6ème Chambre A
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de créances
AFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
À la suite de ce défaut de paiement, la caisse [D] a engagé des démarches en recouvrement des créances correspondantes.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33b1ccdc6046d4711e3ce
1 avril 2025
Les poursuites individuelles sont interdites, sauf pour les créances postérieures ou garanties par une sûreté.
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
56 122,05 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute que ce dernier a commise en clôturant les opérations de liquidation amiable sans l'avoir préalablement désintéressée de sa créance
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société CFT est certaine, liquide et exigible.
Trib. de Commerce
69aeec47cdc6046d470d4765
10 avril 2025
aux taux contractuels, * 6 216 euros selon décompte arrêtée au 12 septembre 2024, outre intérêts postérieurs aux taux contractuels, * Condamner Monsieur [F] [Z] à restituer à la société CLAAS FINANCIAL
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Selon le liquidateur judiciaire : Sur le passif admis à titre définitif au redressement judiciaire de 293 119,11 €, seule la première annuité du plan a été réglée ainsi que la créance des AGS et les créances
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
Vu la déclaration de créances du 2 novembre 2023, Ordonner la compensation de cette créance avec la créance de la société E-GENIUS 2 d'un montant de 7.500,00 Euros TTC objet de la déclaration de créances
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté ».
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
En l'espèce l'action tend à la reconstitution de l'actif de la société en liquidation judiciaire, dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Sur le paiement des créances, l'offre présentée par le candidat [S] ne permet pas d'assurer le paiement des créances.
3E CHAMBRE
69abfc34cdc6046d47d1f90b
17 janvier 2025
Que le 21 septembre 2023, la BPS déclarait régulièrement sa créance auprès de Maître [I] [V].
69b63e4bcdc6046d47b8c0f0
pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 31 606.93 € selon décompte arrêté au 17 janvier 2025, outre les intérêts postérieurs
69f46667cdc6046d47310c52
29 avril 2026
* Néanmoins, compte tenu la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et l'absence de créance postérieure à l'ouverture, l'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. M.
69ab9849cdc6046d47ca8001
* Tenant ce qui précède, la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et de parvenir à terme à l'apurement du passif, les mesures de restructuration mises en œuvre et l'absence de créance postérieure
69c3d907cdc6046d47e67da5
16 juillet 2025
* En l'état de ces éléments et le récent paiement de la créance postérieure relative au loyer du mois de juin 2025, l'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
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