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835 résultats pour « décision ayant statué sur des faits dont la juridiction n'était pas saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b4066fcdc6046d4787b854

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de la SAS LOXAM dont le siège social est sis à [Adresse 1], et qui demande de rectifier le jugement prononcé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5e304cdc6046d471b378d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

TRIBU NAL DE COMMERCE 23/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 juillet 2025 La cause

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur le dispositif CIR-CII : * examiner les conditions et modalités de l'arrêt du dispositif ; * vérifier l'existence d'une décision régulière conforme aux statuts et au pacte d'associés ; * évaluer

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9af3cdc6046d4721600c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 12 MAI 2026 N°147 Rôle n° 2025003761 DEMANDEUR(S) SA CARDIF ASSURANCE VIE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Jugement du 9 juin 2026 (2026L0723) statuant sur requête en rectification d'omission de statuer et y faisant droit TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre N° PCL :

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6384cdc6046d476ce9bf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Suivant exploit de la SCP [D] [P] prise en la personne de Maître [D] [P], Commissaire de Justice à Narbonne (11), en date du 03/07/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00372 SAS AFNOR COMPETENCESc/SAS SAVECARE

69fb3d3ecdc6046d47cb62c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00372 SAS AFNOR COMPETENCES contre SAS SAVECARE N° RG: 2026P00299 DEMANDEUR SAS AFNOR COMPETENCES [Adresse 1] comparant

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CCM BENCHMARK GROUP venant aux droits de la SAS QUIDEA, RCS de Paris B 453 986 960, dont le siège social est [Adresse 3], ci-devant et actuellement [Adresse 4] 2) SAS Groupe CommentCaMarche Régie, RCS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10902cdc6046d47762319

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

difficulté ci-dessus qualifiée a été déclarée en redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 20/06/2025 ; Attendu qu'il résulte de la lecture des motifs dudit jugement qu'il est fait

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b90dcdc6046d4720a4aa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les autres parties ont fait savoir qu'elles ne s'opposaient pas au sursis à statuer.

Source officielle
TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

par mise à disposition au Greffe Société, [M] c/ 1°) Société FUSION MARINE 2°) Société, [E] LIMITED 3°) Monsieur, [N], [T] 4°) Société, [D] 5°) Société AXA FRANCE IARD ENTRE : Société, [M] Gmbh, dont

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0e12cdc6046d47e92250

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait valoir que l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de RENNES ne peut pas aboutir car le contrat de prêt à usage en date du 12 mars 2024 dont l'exécution est demandée par la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [Q], expose : * que la banque n'a pas respecté ses obligations contractuelles par manque de vigilance et doit donc être condamnée à payer des dommages et intérêts

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TCOM

Procédures collectives

6a111889cdc6046d47a36904

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[X] [T] ne peut faire face à son passif exigible dont le montant est de 37 173,87 € correspondant à la créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) avec son actif disponible dont le montant est inconnu

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce29cdc6046d47724eff

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Requête sauf cas particuliers des redressements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

MVD INFORMATIQUE, dont le siège social est 83 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt - RCS de Nanterre B 833860240 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS – OBJET

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TCOM

chambre 1-3

69cf30d0cdc6046d47ee350c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des juridictions françaises.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b3d0cdc6046d476903ff

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

la Procureure de la République a été avisé de la procédure et de la date d'audience, SUR QUOI : ATTENDU que SAS PRESTA.A.J a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Dès 2021, le groupe FIB, dont TRAVELAIRPORT, fait défaut sur ses obligations de paiement aux termes des différents prêts consentis par BOC. 8.

Source officielle

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