Le tribunal rappellera qu'au regard des circonstances de l'affaire, des délais de paiement accordés et de la possibilité de demande de suspension de l'exécution provisoire devant le Président de la Cour

Un long débat s'est engagé sur le sujet des DSRA.

Traitement des créanciers non répondant Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire vaut présomption

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 10 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

présente mais ayant transmis son avis écrit le 09 mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

L'article 873 alinéa 2 prévoit que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En conséquence : * Débouter la société IMMO PRO CONSEIL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

[R] [A] [Adresse 10] Comparant par Me [M] [X] [Adresse 11] et par Me [L] [W] Débats à l'audience publique du 12 janvier 2026, devant Mme Catherine DREVILLON, président ayant délégation du président du

[X] [K] [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ Mme [L] [A] [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Annaïg COMBE DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été

[A] devant ce tribunal.

Il fait valoir que la banque a accordé trois crédits en moins d'un an pour un montant total de 82 100,00 euros, ce qui est excessif pour une petite entreprise sans salarié.

Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * déboute la SARL ADET.DIFFUSION de son exception d'incompétence, * déboute la SARL ADET.DIFFUSION de sa demande

Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n°480 200 252 Dont l'activité est plomberie, sanitaire, chauffage, serrurerie, climatisation, installation d'appareils sanitaires, aménagement cuisines et salles

[O] [M] LE TRIBUNAL AYANT LE 06 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Octobre 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 24 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Que si par extraordinaire, nul délai ne devait lui être accordé, l'exécution provisoire devra être écartée en considération des difficultés pour solder la créance du fait du refus d'indemnisation totale

Le contrat devait donc être résilié à partir du 25 septembre 2020 et à défaut au 1 er mars 2021.

INVEST , [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Matthieu MERCIER DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 01/07/2025 en audience publique

accord, représentant 99,68% du passif soumis au plan.

Le juge commissaire expose que la société POXEL ne compte plus de salariés, les différentes filiales sont en cours de fermeture et les locaux ont été rendus.