de prescription quinquennal doit être fixé conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code civil selon lequel le délai de prescription des actions personnelles et mobilières commence à courir

L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.

FIXE au 14 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 5] [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois

à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois

R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre

La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 10 octobre 2023, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues à l'article 656 et 658 du code de procédure civile et ayant

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Sur les délais de paiement demandés par les défendeurs : Les défendeurs s'appuient sur l'article 1343-5 du Code civil pour demander des délais de paiement au cas où ils seraient condamnés.

à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Délibéré le 14 avril 2026 par les mêmes juges.

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 19 mars 2025, la SAS AXONE nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du code civil,

à l'article L. 622-6 du code de commerce, DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans

par l'article R. 621-14 du code de commerce, Dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence sera déposé au greffe de ce tribunal sans délai, Dit

Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

Aux termes de l'article L. 641-2 du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier