, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [O], [N]

DESIGNE M.

Maître Nadja DIAZ, Avocat au barreau de Toulouse, ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL EASIOM Immatriculée sous le numéro 877 992 289 ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante Copie exécutoire délivrée

2025J00198 - 2601600016/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Par acte du 22/05/2025, Monsieur, [T], [U] a fait délivrer assignation à l'EURL

le délai d'un mois de la présente décision, DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les

DESIGNE M.

DESIGNE [R] [P], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ANGEL-HAZANE-[U] REPRÉSENTÉE PAR Me [V] [U] en qualité de mandataire judiciaire - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des

DESIGNE M.

DESIGNE M.

DESIGNE [K] [W], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [A] en qualité de mandataire judiciaire - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe

DESIGNE M.

Suisse MILLERET MINAGE & CONFORTEMENT [Adresse 1] SUISSE Représentée par Me Massimo LOMBARDI (MENTON) ayant comme correspondant Me Fabien PERRIER (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS ENTREPRISE

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.

, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la carence de Monsieur [C] [F] sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621

, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la carence de la société RM sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621

, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la carence de la société [V] [E] sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article

, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la carence de Monsieur [A] [O] sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621

, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la carence de la société TUBE CRAFT INNOVATION sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes

, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la carence de la société KAFBAT sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L

, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la carence de la société EUROTECH sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article