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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc95a5cdc6046d47ecdc4c
6 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame
6a049d8fcdc6046d479aa274
7 mai 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 02/01/2026, La société BRITEX SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Chambre 2-4
69d1f4c2cdc6046d472bce0e
3 avril 2025
indemnités, ayant fait l'objet d'un jugement du conseil des prud'hommes de paris en date du 04/06/2024 signifié le 15/07/2024.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb5601cdc6046d475ecb93
14 avril 2026
-15-II et L641-1-III Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort Attendu que par jugement en date
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ed0ccdc6046d4774ebaf
27 janvier 2025
Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
69ba4d3ccdc6046d470ec973
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 22 avril 2025 à 12h00.
69a16f75cdc6046d47e7a6b7
28 janvier 2025
RCS [Localité 1] Représentée par Maître Jean-François TOGNACCIOLI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Suivant procès-verbal en date
Audience publique de vacation
69d820a9cdc6046d47b21380
7 janvier 2026
Madame le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
69f9aa07cdc6046d47a4ba6f
4 mai 2026
Deux certificats d'irrecouvrabilité ont été dressés, en date du 13 juin 2025 et du 09 avril 2026, par Maître [F] [B].
69ae4fa3cdc6046d470042f3
8 janvier 2025
L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS TMB 2 [Adresse 1] Société par actions simplifiée Débit de boissons (licence
69ae6a31cdc6046d470230d3
22 janvier 2025
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Société par actions simplifiée Restauration sur place et à emporter, débit de boissons (licence
69ae6c43cdc6046d470250b8
29 janvier 2025
SIMPLIFIEE DE La SARL [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 3] Société à responsabilité limitée Restauration traditionnelle, snack, saladerie, sandwicherie à consommer sur place, débit de boissons (licence
69aeabefcdc6046d47076e67
L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SARL [Adresse 3] Société à responsabilité limitée Débit de boissons, (licence
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cc84cdc6046d47c22608
2 avril 2025
d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 41524117 2024 002867 Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement en date
69c55092cdc6046d470cd0ea
2 juillet 2025
L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SARL [Adresse 1] [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Débit de boissons (licence
69c551f4cdc6046d470cf252
9 juillet 2025
(Licence 1et 5). Inscrit au RCS sous le numéro 501 067 532 RCS, [Localité 1], FIXE provisoirement au 10 juin 2025 la date de cessation des paiements.
69a102d9cdc6046d47dec99f
16 avril 2025
Localité 1] 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation Numéro de rôle : [Immatriculation 1] Numéro de PC : 2024RJ114 Date
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
d'assistance de SARL LD RESTAURATION [Localité 1] ayant siège social [Adresse 2] Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 503 706 376, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date
MERCREDI
69ef4e0dcdc6046d47b4e2ef
15 avril 2026
été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté, Par jugement en date
69a5767ccdc6046d473dfe8e
15 avril 2025
A cette date, TIM.F-R (SARL) [Adresse 1] est présente.
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