Attendu que l'article 1344-1 du Code civil prévoit que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise »

Le tribunal observera que la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL n'a jamais contesté sa créance et qu'elle a, suite à des difficultés internes et de trésorerie, opéré plusieurs règlements.

Le taux fixé dans le contrat de prêt à l'article « Intérêts de retard » ne s'applique pas automatiquement à la dette de la caution.

La société [S] sera donc condamnée à payer la somme de 5 564,80 €, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2024, date de réception de la mise en demeure. 3- Sur la capitalisation des intérêts

du compte bancaire outre intérêts au taux légal à compter du 14/08/2024 jusqu'à parfait paiement * 8 919.33 euros montant dû au titre du prêt outre intérêts au taux contractuel de 2.40 % l'an à compter

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.

et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Sophie MINAULT Antoine VALAT Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu Dépens de greffe liquidés à la somme de 124,90

2025R01458 et 2025R01475 DEMANDEUR SAS MOËT HENNESSY FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP THEMES - Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS FRAIETTA VINS & CHAMPAGNES [Adresse 3] non comparant Débats

En conséquence, il y a lieu de dire que la société BODY AND MIND STUDIO pourra s'acquitter de sa dette en 23 échéances mensuelles d'un montant de 400 euros chacune, le solde de la créance lors de la 24ème

et du délibéré : Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 09 janvier 2025 où l'affaire a été

A l'issue des débats le Tribunal a avisé le débiteur que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 02/07/2025.

sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter.

L'acquisition par tous moyens et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales, parts d'intérêts, droits mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion

et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 11/04/2025 Dépens de greffe

Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00707 DEMANDEUR SAS PPG DISTRIBUTION [Adresse 1] comparant par SCP THEMES – Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL BATIKAM [Adresse 3] non comparant Débats

Cet argument est sans effet puisqu'il appartient au mandataire judiciaire et non au débiteur de protéger les intérêts des créanciers.

Ce protocole d'accord prévoit que les sociétés du groupe règlent leurs dettes moyennant des échéances annuelles au taux d'intérêt contractuel, la mise en place d'une clause d'accélération des remboursements

En début d'année 2022, JACADI a indiqué à IDEYAL qu'elle avait une dette de 128 451,39 euros correspondant à un rattrapage de valorisation sur la marchandise datant de 2017, en raison d'une erreur dans

Sur la demande de dommages intérêts La société LOXAM demande la condamnation de la société France ETANCHEITE à lui payer la somme de 1.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

de toutes ses nouvelles charges afin d'éviter l'apparition de nouvelles dettes ; Dit qu'il appartiendra à la société débitrice de faire connaître sans délai au commissaire à l'exécution du plan toute