ATTENDU que, dans le cadre de la procédure de conciliation, des discussions amiables sont intervenues avec le CREDIT AGRICOLE et l'AREC ENCC, à l'issue desquelles un accord de conciliation a été conclu

Pour cela, la société Terra Proxima SAS, géomètre arpenteur, avait, sur la demande de la SARL HMD, établi un devis le 14 février 2021 pour établir le plan de division, la déclaration préalable de division

Au vu des dispositions législatives et réglementaires, rien n'oblige le créancier principal à tenir informé les cautions de ses actions, d'autant que celles-ci ont renoncé au bénéfice de division et de

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

DISCUSSION Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public

DISCUSSION Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, et notamment concernant l'actif immobilier ; Attendu qu'en l'état, la clôture

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

DISCUSSION Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement

DISCUSSION Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l'activité en vue de présenter un plan ; Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire

DISCUSSION Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l'activité en vue de présenter un plan ; Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire

DISCUSSION La clôture ne peut être prononcée, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

DISCUSSION La clôture ne peut être prononcée, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire indique que la procédure peut être clôturée ; Mais attendu que le Ministère Public requiert la prolongation de la procédure aux fins d'examen d'une sanction

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,