comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ; Qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit

Dans le cadre de cette procédure, plusieurs actifs et filiales ont été cédés avec l'autorisation du juge-commissaire.

, correspondant à 11 rappels de TVA pour la période du 01/07/2021 au 31/10/2023 (39 915,77 euros en droits et 31 640 euros de pénalités, montant total : 71 555,77 euros) et à 21 amendes fiscales pour la

rappels de TVA pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2015 ; * la prise en charge de rappels d'impôt sur les sociétés pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2016 ; * la prise en charge d'amendes fiscales

jugement en date du 16/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CEP HOLDING (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité la direction générale des filiales

est sollicité du Tribunal l'autorisation de consulter les créanciers sur ces modalités, précision faite qu'il ne peut être fait de traitement préférentiel au bénéfice des créanciers institutionnels fiscaux

Aux motifs que : Les dettes auprès de l'administration fiscales sont de 86 975€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant

Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales (amendes) est de 18 545 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment

Aux motifs que : Le montant des amendes fiscales s'élève à la somme de 177 860€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant

Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 271 053 € Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société

Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 2 178 743 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la

plan de redressement possible mais EBITDA - bénéfice brut - mauvais) ; Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * Le mandataire judiciaire : 6 millions d'€ de dettes fiscales

que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 2 Janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes fiscales

La SAS [U] & CO n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 28.554 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 35.742 € et ses loyers pour la somme de 208.869 €.

teneur suit : DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit

; Le passif déclaré s'élève à 7480,84 EUR et l'actif est nul ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que Mme [W] [T] a fait l'objet d'un contrôle fiscal

qu'elle indique être musicienne en milieu scolaire et que la proposition de ce leu « alternatif » l'a incité à accepter cette mission mais qu'elle a découvert par la suite qu'il y avait eu un contrôle fiscal

EN SAISISSANT PAR REQUETE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AFIN DE FAIRE CESSER UN TROUBLE A L'ORDRE ECONOMIQUE QUI EST CARACTERISE PAR LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DEFICITAIRE, D'AUTANT QU'AUCUN ORGANISME FISCAL

année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales

autorisée par le Juge-commissaire, le mécanisme de compensation des créances étant strictement encadré par les dispositions légales applicables, qu'il a également été destinataire d'un récapitulatif fiscal