Par acte sous seing privé du 12 juillet 2017, la banque a consenti à la société un prêt professionnel de 39.000€ sur une durée de 84 mois. En garantie de ce prêt, M.

Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois du 1 er juillet 2021 au 31 décembre 2021 - renouvelable par tacite reconduction d'une même durée à défaut de préavis de 2 mois - et moyennant un prix de prestations

Le 12 mars 2024, par courrier, LECLERC VOYAGES, propose un accord pour la fin du contrat sous réserve du paiement des sommes dues suivant un échéancier de 4 mois.

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible; Les états de privilèges et nantissements fournis

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Le 23 janvier 2019, [P] [W] souscrit un prêt n°601173331 de 85 000 € d'une durée de 79 mois incluant un différé de remboursement du capital de 5 mois, pour la réalisation de travaux d'aménagement dudit

du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura effectivement pris fin, le Franchisé et le Dirigeant s'obligent dans les mêmes conditions à notifier au Franchiseur

du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura effectivement pris fin, le Franchisé et le Dirigeant s'obligent dans les mêmes conditions à notifier au Franchiseur

A titre infiniment subsidiaire, * RAMENER l'indemnisation du préjudice économique à de plus juste proportion et, en tout état, la limiter à la période de négociation laquelle a durée 5 mois.

de l'article L. 653-8 du Code de commerce, une interdiction de gérer de même durée.

L'entreprise emploie plus de 20 salariés et son chiffre d'affaires est supérieur à 3.000.000 euros HT.

de 84 mois.

concurrence pour l'ensemble des coobligés ; le créancier ne pourra percevoir, au total, une somme supérieure au montant de sa créance.

représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 6

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; Le débiteur est dans

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Monsieur [B] [P], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], commerçant, domicilié [Adresse 5] à [Localité 2], Représenté par Maître Antoine RISS, SELARL 5 A, sise [Adresse 6]

La période d'observation a été ouverte pour 3 mois, soit jusqu'au 3 juillet 2025.

Les contrats de construction des navires 4, 5 et 6 sont demeurés en vigueur à la date de l'audience.