CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c176cdc6046d47e3bdc7
12 janvier 2026
Sté, [V], [W] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
Référé
6a180aadcdc6046d47372ce4
22 mai 2026
Les faits exposés dans l'assignation, ainsi que l'ensemble des écritures produites caractérisent le motif légitime à l'effet qu'il soit ordonné, dans le cadre de ce référé, avant tout procès, l'expertise
Chambre 03
69f36fcacdc6046d4718e5ba
14 mars 2025
Par le mandataire judiciaire, qui indique au tribunal que les candidats devront apporter des précisions sur l'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
La SOCIÉTÉ DES CINÉMAS DE L'OUEST allègue également d'une application fautive de l'article 9.1 du bail, relatif aux charges, et demande qu'il soit déclaré inopposable au motif que SGM ATHENA ne justifie
Trib. de Commerce
69e0db5bcdc6046d477298cd
4 avril 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives
69e1a3c2cdc6046d47850d8d
8 janvier 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
69f31593cdc6046d471081ae
30 avril 2026
convocations adressées le 10 avril 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS HABITAT PRO RENOVATION, [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 23 avril 2026, [Adresse 3], à l'effet
69a6ac1dcdc6046d475764ae
3 juillet 2025
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur
69ca4d32cdc6046d477f47a0
27 janvier 2026
En effet, le passif demeure relativement important et méritera des négociations.
69cc6800cdc6046d47ad1a85
30 janvier 2026
qu'elle soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 6 283,34 euros relative à un restant dû correspondant au coût de la formation de M.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abdf67cdc6046d47d01410
POURCENTAGES 1 5 % 2 6% 3 7% 4 8% 5 10% 6 12% 7 13% 8 13% 9 13% 10 13% Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L.622-28 du Code de commerce, relatif
69ac429bcdc6046d47d87abe
3 octobre 2025
2 10 % 3 10 % 4 10 % 5 10 % 6 10 % 7 10 % 8 10 % 9 10 % 10 10 % Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L.622-28 du code de commerce, relatif
1ère chambre
69e78c98cdc6046d4705bb4c
1 avril 2025
barreau de SENS, * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [A] [O], Maître [O] confirme les termes de son rapport concluant qu'en l'absence d'information relative
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a091cdc6046d47c682a2
26 janvier 2026
Elle expose en effet que le tribunal a arrêté un plan de continuation ne tenant pas compte de la disposition particulière relative à la neutralisation de la créance de Monsieur, [L] sur toute la durée
Chambre 01
6a184fdfcdc6046d473dbd8b
26 mai 2026
Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur matérielle affectant le cinquième paragraphe du dispositif relatif au chef de demande au titre de l'article 700 du CPC résulte manifestement d'une
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
la société D-DRIVE de remettre les clefs à la société CODEV ; * autoriser la société CODEV à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet
69b04874cdc6046d472bcf8b
Cet article prévoit que « de convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège du bailleur».
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
Pour Le Groupe [R] * [R] [O] a embauché Mme [W]. à effet du 3 mai 2021 en qualité de manager d'agence afin de prendre en charge la gestion des équipes au sein de l'agence de [Localité 4], nouvellement
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
En effet, ce déséquilibre se manifeste d'une part quant à la faculté de résiliation offerte aux parties et d'autre part, quant aux modalités de cette résiliation.
Chambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
* Sur les relations financières anormales Le cabinet COGEED a relevé des anomalies dans les flux existants entre les sociétés du groupe [N].
Page 25 sur 100