Juger que cette réfaction du prix sera équivalente à 4 000€.

Il convient donc de juger que cette part de la mission n'a pas été accomplie.

Lors de mon dernier appel, il était convenu que le site retrouve sa mise en page originelle. Or, il n'en est rien.

La preuve en est, la société LGP SYSTEMS commercialise également des produits cosmétiques sous l'appellation « Endermologie » (Pièce 8).

LEASECOM prend à sa charge des frais engagés dans la présente instance.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 janvier 2025, les parties ayant verbalement réitéré leurs demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par

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de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, * JUGER que la responsabilité de LOGISTIFROID n'est pas engagée ; * JUGER que les garanties de la société HELVETIA

CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Condamner les sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, C.S.F., SELIMA et PROFIDIS à publier à leurs frais pendant six mois à compter du jugement à intervenir, le dispositif dudit jugement sur les différents

BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.