* Mise en demeure par lettre recommandée électronique à l'attention de la SAS HK [B], en date du 9/02/2024.

En l'espèce [Y] fournit au débat la preuve probante que la signature électronique attachée au contrat était bien celle de M.

SIGNATURE ELECTRONIQUE Les Parties acceptent de signer électroniquement les présentes, en application des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.

de documents respectant les spécifications de la norme NF Z 42-013 relative à la conception et à l'exploitation des systèmes d'archivage électronique élaborée par AFNOR.

2026F00496 - 2611800060/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société ELECTRIC

L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu le 10 décembre 2025 et le 6 février 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique

SAS Plomberie, Zinguerie, [L] [W] [I] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 382 188 878 RCS Activité : Plomberie zinguerie chauffage couverture sanitaire climatisation bardage négoce d'appareils électro

Négoce de matériel et de service de téléphonique, informatique, internet et( produits électroniques, réparation, entretien, sur internet et en ligne.

par le jugement de redressement, DIT que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au "débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique

par le jugement de redressement, DIT que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au "débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique

de Maître [I] [V], en qualité de liquidateur de la société Sàrl [Q] et Monsieur [N] [G] [Y] [K] [Adresse 3], DISONS que le présent jugement sera notifié aux parties à la transaction par voie électronique

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2022 B 12328 a pour activité : surveillance humaine, la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 824868210 / N° de Gestion : 2021 B 993 a pour activité : surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de

par le jugement de redressement, DIT que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au "débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 987619046 et exploite un fonds de commerce de : La vente et le commerce en ligne de matériel électronique et produits

C'est pour cela qu'elle sollicite la résolution du plan de redressement de la SAS ELECPRO et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation

informé de cette dernière, DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique

la commission due en vertu du contrat de bail consenti entre les parties, et dont elle n'a pu obtenir qu'un règlement partiel à hauteur de 12.830 euros malgré de nombreuses relances par courriers électroniques