En raison de la défaillance de l'emprunteur, la société FRANCE BOISSONS SUD EST, en sa qualité de caution, rembourse la banque CIC EST.

Le demandeur expose * Le compte professionnel a connu un fonctionnement exclusivement débiteur depuis le 5 septembre 2022 et les échéances de l'emprunt sont impayées depuis le 11 novembre 2022 ; * La

Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'Emprunteur * 1.1.

feuilles annexes des montants de plusieurs millions d'euros de participations détenues par chaque caution dans différentes sociétés, lesquels même s'il fallait prendre en considération les montants des emprunts

Elle signale des emprunts pour un encours total de 119 000 € au 31/08/2025, * La SAS LE CORAIL est redevable d'une somme de 13 313 € à l'égard de l'URSSAF, avec une période débitrice de 18 mois au 01/

La société HÔTELLERIE ET SERVICES s'est montrée défaillante dans le remboursement de ces emprunts et la CAISSE D'EPARGNE lui adressé plusieurs mises en demeure, sans succès.

Le 29 mai 2024, le CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a assigné Monsieur [K] [U] afin d'obtenir sa condamnation au paiement du solde de deux emprunts professionnels contractés par celui-ci.

Elle soutient que la liquidation judiciaire de la société emprunteuse a rendu le prêt immédiatement exigible et que le cautionnement peut donc être mis en jeu. Elle rappelle que M.

contractuelles et, à défaut de paiement, la restitution du véhicule ; Attendu que l'article 4 du contrat de crédit signé en date du 30 mars 2022 précise que : « En cas de défaillance de la part de l'emprunteur

Ce prêt a été consenti pour une durée initiale de douze mois, dite « période initiale », assortie d'une faculté pour l'emprunteur d'amortir, en tout ou partie, le montant du prêt à l'issue de cette période

En garantie de ces emprunts, Monsieur [H] [Q], caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 36.556 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou

Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En date du 4 juin 2019, la société WEST GARDEN PISCINES SARL a emprunté

Ce contrat contenait une clause expresse prévoyant qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourrait rendre le prêt exigible par anticipation

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société emprunteuse est une société commerciale, à laquelle un prêt a été accordé aux fins de restructuration de l'endettement professionnel.

patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif : * l'état des dettes non professionnelles (constituées pour l'essentiel d'un emprunt

Afin de financer les travaux et l'ouverture de ce nouveau magasin, la SAS LE CARRE POTAGER souscrit un contrat de prêt auprès du CREDIT COOPERATIF, le 5 juin 2021, pour un montant emprunté de 360.000 euros

[E] n'ayant déclaré aucune charge de remboursement d'emprunt, la banque est légitime à en déduire que l'emprunt a été remboursé.

de la société [I] et en qualité de caution, ont reconnu avoir reçu une copie de cette garantie France Active comme indiqué dans la page 4 du contrat de prêt, qu'ils ont paraphé tant à titre de co-emprunteur