La société SARL SNPP devra cependant verser entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l'échéance annuelle. 6.

provisoire de droit.

EN TOUTE ETAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [G] [E] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; CONDAMNER Monsieur [G] [E] à l'exécution

[H] [U] sollicite qu'au regard de sa situation financière l'exécution provisoire soit écartée si elle devait être condamnée.

Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et, les circonstances de la cause, ne justifient pas de l'écarter.

statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ; que par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit

provisoire. 20.

provisoire de droit.

Par courriel en date du 25/11/2025, la SASU NOBEL a reconnu l'existence d'un retard dans l'exécution de la commande et a proposé une livraison tardive, indiquant que le matériel était désormais prêt.

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

provisoire de plein droit.

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Il convient de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

provisoire de plein droit.

[D] [P], assistante de direction, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée, et à l'encontre de la SELARL BCM, devenue [L], représentée par Maître [V] [K], commissaire à l'exécution

provisoire de la décision à intervenir.

. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit

statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ; que par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit

provisoire.

provisoire de plein droit.

PRONONCER expressément l'exécution provisoire de votre décision CONDAMNER la société JE VENDS DE TOUT à verser à la société STIC SUD la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700