TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Renvoi d'une juridiction incompétente territorialement

paiement, * Les intérêts sur les sommes * La somme de 5 000 € de dommages et intérêts * La somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Et pour voir ordonner l'exécution

livreur en qualité de micro entrepreneur ; Attendu que la somme réclamée n'est pas liée à une opération commerciale par nature mais à une erreur comptable de la SAS BROKO ; Nous nous déclarons incompétent

Maître [F] [J] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

À titre principal, SE DECLARER INCOMPETENT au motif de la contestation sérieuse résultant du fait que les demandes de la société [E] [G] ne sont pas dirigées contre la bonne personne qui aurait dû, à

ne comparaît pas ; Le tribunal se dira donc incompétent à l'égard de M.

ORDONNER que l'exécution de l'Ordonnance de référé ait lieu au seul vu de la minute.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Par jugement 6 mars 2024, le tribunal de commerce de BESANCON s'est déclaré territorialement incompétent, en renvoyant l'affaire à la juridiction compétente, après l'expiration du délai d'appel.

« RAPPELER que le jugement à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de droit. « CONDAMNER enfin Monsieur [H] [N] aux entiers dépens de l'instance ».

intérêts en présence ; qu'il dispose d'un pouvoir juridictionnel lui permettant de prendre des décisions concernant les créances ainsi que les contrats ; En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent

, prise en la personne de Maître Étienne GUTTON, sollicite du Tribunal de : « A titre principal, Vu les dispositions de l'article L. 721-3 du Code de commerce, SE DÉCLARER matériellement incompétent au

Par voie de conclusions en date du 22 mai 2025, la société Les Torréfacteurs Unis demande au Président du tribunal de : * se déclarer incompétent, * renvoyer la société DAMMANN FRERES à mieux se pourvoir

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire La BFC OI, succombant à l'instance, supportera la charge des entiers dépens de l'instance.

DIRES DES PARTIES Sur renvoi pour incompétence du tribunal judiciaire de Chartres, la présente juridiction est saisie par la SASU LEASECOM d'une demande en paiement au titre de loyers impayés concernant

22 novembre 2022, rendue par le Juge du Tribunal Judiciaire de VANNES ; Vu l'opposition formée par Madame [H] [N] [V], par l'intermédiaire de son Conseil, le 26 janvier 2023 ; Vu le jugement d'incompétence

DISONS N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ, Nous déclarons incompétent pour connaître du présent référé, Renvoyons SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION à se pourvoir devant les juges du fond, Déboutons SA COMPAGNIE

Dire que l'exécution provisoire est de droit. II.

Au fil de l'exécution, la société MA SOLUTION GESTION a facturé un montant total de 62 319,66 €. La société GHT9 expose que le logiciel livré est incompatible avec son fonctionnement opérationnel.