Numéro de rôle : 2025018522 PC : 2025/1028 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français * • Jugement du 13/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000182 Demandeur(s): ECCM BATIMENT

Défenderesse au principal à l'intervention forcée, non comparante.

RAPPEL DES FAITS Monsieur [C] [D] exploite sous la forme d'une entreprise individuelle une activité de terrassement à [Localité 1] en [Localité 2] dans le département de l'Aisne.

PARTIE EN DÉFENSE : [Adresse 2] EXPLOITATION (SASU) [Adresse 3] Ayant pour avocat AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 2]-MIGNOT) Comparante.

En tout état de cause, Ecarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir LES MOYENS DES PARTIES : A – Pour Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] : Madame [X] [N], Madame

documentation et savoir-faire attaché * Logiciels informatiques et licences d'exploitation avec leurs mises à jour et les contrats y afférant * Ensemble des technologies et savoir faire * Noms de domaines

En l'espèce, EMPRUNTIS poursuit à titre principal l'exécution d'un contrat de franchise qui a été conclu le 2 septembre 2019, par Mesdames [A] [S] et [X] [K], personnes physiques, agissant au nom et pour

greffe le 18 décembre 2024 par : SAS HYBRID FILMS [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 801 224 403 (2014B00193) Activité : La production, la réalisation, la distribution, l'exploitation

judiciaire La SNC QLF, [Adresse 1] exerçant une activité de « en France et à l'étranger, le débit de boissons, presse, loto, jeux et bimbeloterie auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac exploité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 21 MAI 2026 ROLE : 2025F00028 ENTRE : La BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] N° d'immatriculation : 755501590 Demanderesse

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Les salaires ne sont pas réglés depuis avril 2026.

numéro 820 723 559, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition à injonction de payer, non

[X] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour non-conformité aux règles de construction et aux délais d'exécution stipulés.

* Ordonner l'exécution provisoire de plein-droit. A titre reconventionnel.

La lettre recommandée avec accusé de réception est revenue en pli avisé et non réclamé.

DEMANDEUR SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL [K] et Associés - Mes [J] [K] et [G] [V] [Adresse 2] DEFENDEUR SASU CARASSE AUTOS [Adresse 3] [Localité 2] non

; Attendu que les dispositions de l'article L.642-1 alinéas 1 et 2 prévoient que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de