Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Suite à une cession en date du 24 mars 2005, la société PCA FINANCE est devenue l'associée unique de la société SOC INVESTISSEMENT MAGNOL SIM, société civile créée en 1992, dont l'objet social était la

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

de ses fonctions de gérante des deux sociétés Matériel Médical France et ALD, l'adresse de leurs sièges sociaux était restée celle de son domicile.

Liquidation judiciaire de : JPI (SARL) - [Adresse 2] RCS [Localité 2] 933 956 179 Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [X] [B] * Dirigeant social

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 828 438 531 (2017B00383) Vu la requête déposée le24 septembre 2025 par la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [G] [S], Mandataire Judiciaire de la société

fins de voir désigner un expert avec pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux de la société W4S CONSULTING détenus dans la société [H].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2026 QUI ARRÊTE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE BÈGLES [K] SARL N°PCL : 2024J01162 N° RG : 2025L03109 DÉBITEUR : SARL [Localité

au capital social de 5 000.00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 841 290 679, dont le siège social est situé à [Localité 1] sis [Adresse 5], désignée à ses

, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de

, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de

, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de

Monsieur [B] [T] assurait les fonctions de président de ladite société.

La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [G], administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal sur le projet de plan en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société

de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine

[I] n'est pas investi de fonction de liquidateur amiable de Maison Concept ; * Juger que MP31 ne justifie d'aucune faute personnelle intentionnelle imputable à M.

[Adresse 13] [Adresse 14], SELARL, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 821 541 158 et dont Le siège social est situé [Adresse 15] jusqu'à ce que les organes sociaux de ladite société aient

ni avérée, alors que la société MOVITEX a pris soin de révoquer également Monsieur [M] [V] de ses fonctions de membre du Comité stratégique.

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 11 Décembre 2024, M.