d'exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l'URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

d'exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l'URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

Il résulte : Que l'absence de tout document comptable permettant d'identifier la présence d'un actif, et au vu des créances non recouvrées, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

démarches, procédures ou voies d'exécution engagées dont il justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

d'exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l'URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif