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2 021 résultats pour « indemnité de délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

69f2a32acdc6046d4706fea0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conséquent, nous allouerons une astreinte de 200 euros par jour de retard dans la limite de 30 jours, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40725cdc6046d4787c924

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de 15 % du montant des factures soit 726,33 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 800 € (40 € x 20 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a58acdc6046d4707253f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il a sollicité un délai de 36 mois pour s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69e718f5cdc6046d47fb53b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que la SAS CORHOFI a pris soin de préciser qu'à défaut de paiement dans le délai susvisé, le contrat serait résilié de plein droit, les matériels devraient être restitués et l'indemnité contractuelle

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d280e8cdc6046d47352716

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal rejettera la demande de la SARL NEW SOLUTIONS d'un délai de paiement et de mise en place d'un échéancier, et la condamnera à régler à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abffcfcdc6046d47d2366e

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

répertoire général : 2024 012595 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

ACCORDER au besoin à Monsieur [Z] [P] un délai de 2 ans pour régler sa dette.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753e6cdc6046d479dc04f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'indemnité financière de 2 000 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b69cdc6046d47b0f921

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[R] confie à EUREX la tenue de la comptabilité d'[Z].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b96cdc6046d47b0fbf9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Q] confie à EUREX la tenue de la comptabilité de PEPE INNOCENTI.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f54488cdc6046d474663b4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre d'un chantier réalisé à [Localité 2], la société CAPOCCI a sollicité la société ENGLOBE France, devenue BIOGENIE France, afin d'assurer l'évacuation de déblais, le transport et la prise en

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8f1b3cdc6046d47259a2e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par courrier du 23 mars 2021, Tsquare a informé la Société Générale qu'elle souhaitait amortir le PGE sur une période de cinq ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbf6cdc6046d47193417

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de 15 jours des matériels tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois et de la voir condamnée à lui payer

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf40ecdc6046d47a17226

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SPIE BATIGNOLLES SUD-EST [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie ADAMO-ROSSI ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acac6dcdc6046d47e27dee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

générales) ; * Au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 4 juin 2025 date de résiliation des contrats.

Source officielle
TCOM

Référés

69f00b8dcdc6046d47c8308f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

le compte CARPA de Me [O]; * Donner acte à la société EDF qu'elle abandonne le surplus de ses demandes ; * Donner acte à la société EDF, qu'elle renonce à obtenir paiement de toutes pénalités, indemnités

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f536eacdc6046d474586f4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément aux stipulations de l'article 14 de leurs conditions générales, ces trois contrats et les matériels qui en sont les objets ont été cédés à la société [C] en qualité de bailleur cessionnaire

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société AXA a indemnisé la société OMEGA ENERGIES sur son propre contrat (garantie dommages au chantier), mais n'a aucune obligation à indemniser la société EIFFAGE en l'absence de responsabilité de

Source officielle
TCOM

Référé

69cc59eccdc6046d47ac43f4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La société X1-JETS a disposé de fait d'un délai suffisant pour s'acquitter de ce qu'elle doit à la SAS PAN EUROPEENNE AIR SERVICE. Sa demande de délai n'est pas justifiée.

Source officielle

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