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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f2a32acdc6046d4706fea0
16 janvier 2025
Par conséquent, nous allouerons une astreinte de 200 euros par jour de retard dans la limite de 30 jours, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
Trib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
de 15 % du montant des factures soit 726,33 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 800 € (40 € x 20 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions
Chambre 20
69f2a58acdc6046d4707253f
21 janvier 2025
Il a sollicité un délai de 36 mois pour s'acquitter de sa dette.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
Attendu que la SAS CORHOFI a pris soin de préciser qu'à défaut de paiement dans le délai susvisé, le contrat serait résilié de plein droit, les matériels devraient être restitués et l'indemnité contractuelle
chambre 1-1
69d280e8cdc6046d47352716
1 juillet 2025
Le tribunal rejettera la demande de la SARL NEW SOLUTIONS d'un délai de paiement et de mise en place d'un échéancier, et la condamnera à régler à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE
3E CHAMBRE
69abffcfcdc6046d47d2366e
17 janvier 2025
répertoire général : 2024 012595 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
ACCORDER au besoin à Monsieur [Z] [P] un délai de 2 ans pour régler sa dette.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753e6cdc6046d479dc04f
de l'indemnité financière de 2 000 €.
69cc9b69cdc6046d47b0f921
8 juillet 2025
[R] confie à EUREX la tenue de la comptabilité d'[Z].
69cc9b96cdc6046d47b0fbf9
[Q] confie à EUREX la tenue de la comptabilité de PEPE INNOCENTI.
69f54488cdc6046d474663b4
8 janvier 2026
Dans le cadre d'un chantier réalisé à [Localité 2], la société CAPOCCI a sollicité la société ENGLOBE France, devenue BIOGENIE France, afin d'assurer l'évacuation de déblais, le transport et la prise en
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.
5ème chambre
69e8f1b3cdc6046d47259a2e
15 avril 2025
Par courrier du 23 mars 2021, Tsquare a informé la Société Générale qu'elle souhaitait amortir le PGE sur une période de cinq ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.
6a16dbf6cdc6046d47193417
21 mai 2026
de 15 jours des matériels tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois et de la voir condamnée à lui payer
Rendu de décisions
69cbf40ecdc6046d47a17226
22 octobre 2025
SPIE BATIGNOLLES SUD-EST [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie ADAMO-ROSSI ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acac6dcdc6046d47e27dee
16 octobre 2025
générales) ; * Au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 4 juin 2025 date de résiliation des contrats.
Référés
69f00b8dcdc6046d47c8308f
le compte CARPA de Me [O]; * Donner acte à la société EDF qu'elle abandonne le surplus de ses demandes ; * Donner acte à la société EDF, qu'elle renonce à obtenir paiement de toutes pénalités, indemnités
69f536eacdc6046d474586f4
7 octobre 2025
Conformément aux stipulations de l'article 14 de leurs conditions générales, ces trois contrats et les matériels qui en sont les objets ont été cédés à la société [C] en qualité de bailleur cessionnaire
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
La société AXA a indemnisé la société OMEGA ENERGIES sur son propre contrat (garantie dommages au chantier), mais n'a aucune obligation à indemniser la société EIFFAGE en l'absence de responsabilité de
Référé
69cc59eccdc6046d47ac43f4
11 juillet 2025
La société X1-JETS a disposé de fait d'un délai suffisant pour s'acquitter de ce qu'elle doit à la SAS PAN EUROPEENNE AIR SERVICE. Sa demande de délai n'est pas justifiée.
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