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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f79650cdc6046d477aed30
8 avril 2026
Elle invoque les dispositions de l'article 1188 du code civil qui recommande d'interpréter le contrat selon la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes et, lorsque
chambre 1-10
69cf6c67cdc6046d47f4cfc1
4 juillet 2025
du délai de prescription, du fait du dépôt de plainte Alors que, par sa constitution de partie civile dans le cadre de l'information ouverte contre personne non dénommée, une partie manifeste son intention
SALON D'HONNEUR
69a44d7ccdc6046d472675f2
20 janvier 2026
débats, dès lors la totalité du prix d'achat total de 50 960 € a été versé ; que par mail du 9 juillet 2025, la société CHAUFFAGE HYDRAULIQUE OUTILLAGE a notifié à la société ROURE AUTOMOBILES son intention
Contentieux Général
69a8e838cdc6046d478b771c
24 octobre 2025
logements n°4, 6, 8, 9, 11, 12, 14/15, 16, 17, 18, 19, 22, 24/25, 26, 27, 28, 29, 20/30, sur quelque support que ce soit, informatique, papier, ou par la voie des ondes, sous astreinte de 300 € par infraction
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
demanderesses sollicitent que la nouvelle demande de sursis à statuer soit rejetée, et font valoir qu'elles n'ont jamais supposé que la société WH CONSULTANTS ait été l'auteur, le coauteur ou le complice des infractions
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en évaluant l'incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d'insertion
Chambre 2-4
69d922bfcdc6046d47c79e23
30 janvier 2025
Les cas justifiant une résiliation sans indemnité aux termes de l'article 15.2 concernent la non-exploitation manifeste par l'agent de son mandat, l'infraction flagrante et grave de l'agent compromettant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Le tribunal relève qu'il n'est pas nécessaire de caractériser une infraction autonome au monopole bancaire pour retenir une faute de gestion.
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
L'article 223-2 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
L'article L223-22 du code de commerce stipule « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
audience ordinaire
69fc8cc1cdc6046d47ec0b31
5 mai 2026
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2
69fd9fc3cdc6046d470690b4
7 mai 2026
mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion
6a04a075cdc6046d479ad703
11 mai 2026
mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion
69cf8527cdc6046d47f6c977
2 avril 2026
Référés
69effae2cdc6046d47c72489
1 avril 2025
Découverte » du support « Air France Channel », les émissions qui leur seront livrées par PARACHUTE PRODUCTION en novembre 2025, à compter du 1er janvier 2026, date de diffusion prévue à l'ordre d'insertion
Chambre 04
69f6a09acdc6046d4764ef8e
15 octobre 2025
L'étude, la mise au point de tous problèmes techniques et de toutes inventions industrielles.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d636cdc6046d4707bd64
2 avril 2025
SEDIPEC tout usage de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, de signes distinctifs de la société ISOAL et ce sur tous supports, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, par infraction
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b920cdc6046d475872ed
22 janvier 2026
La requérante produit également une mise en demeure à l'intention de la SARL M.S.C., en date du 23 septembre 2025, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
69a80b19cdc6046d47778e16
9 janvier 2025
69a80b32cdc6046d47779037
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