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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f79650cdc6046d477aed30

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle invoque les dispositions de l'article 1188 du code civil qui recommande d'interpréter le contrat selon la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes et, lorsque

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf6c67cdc6046d47f4cfc1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du délai de prescription, du fait du dépôt de plainte Alors que, par sa constitution de partie civile dans le cadre de l'information ouverte contre personne non dénommée, une partie manifeste son intention

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d7ccdc6046d472675f2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

débats, dès lors la totalité du prix d'achat total de 50 960 € a été versé ; que par mail du 9 juillet 2025, la société CHAUFFAGE HYDRAULIQUE OUTILLAGE a notifié à la société ROURE AUTOMOBILES son intention

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e838cdc6046d478b771c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

logements n°4, 6, 8, 9, 11, 12, 14/15, 16, 17, 18, 19, 22, 24/25, 26, 27, 28, 29, 20/30, sur quelque support que ce soit, informatique, papier, ou par la voie des ondes, sous astreinte de 300 € par infraction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3c77cdc6046d470d37aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

demanderesses sollicitent que la nouvelle demande de sursis à statuer soit rejetée, et font valoir qu'elles n'ont jamais supposé que la société WH CONSULTANTS ait été l'auteur, le coauteur ou le complice des infractions

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4aa58cdc6046d47fb8578

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en évaluant l'incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d'insertion

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TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les cas justifiant une résiliation sans indemnité aux termes de l'article 15.2 concernent la non-exploitation manifeste par l'agent de son mandat, l'infraction flagrante et grave de l'agent compromettant

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le tribunal relève qu'il n'est pas nécessaire de caractériser une infraction autonome au monopole bancaire pour retenir une faute de gestion.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article 223-2 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article L223-22 du code de commerce stipule « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

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TCOM

audience ordinaire

69fc8cc1cdc6046d47ec0b31

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fc3cdc6046d470690b4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a075cdc6046d479ad703

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8527cdc6046d47f6c977

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion

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TCOM

Référés

69effae2cdc6046d47c72489

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Découverte » du support « Air France Channel », les émissions qui leur seront livrées par PARACHUTE PRODUCTION en novembre 2025, à compter du 1er janvier 2026, date de diffusion prévue à l'ordre d'insertion

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TCOM

Chambre 04

69f6a09acdc6046d4764ef8e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'étude, la mise au point de tous problèmes techniques et de toutes inventions industrielles.

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SEDIPEC tout usage de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, de signes distinctifs de la société ISOAL et ce sur tous supports, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, par infraction

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6b920cdc6046d475872ed

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La requérante produit également une mise en demeure à l'intention de la SARL M.S.C., en date du 23 septembre 2025, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80b19cdc6046d47778e16

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80b32cdc6046d47779037

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion

Source officielle

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